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  • Revalorisation des indemnités légales de licenciement - Par un décret du 25 septembre 2017, le Gouvernement a acté la hausse des indemnités légales de licenciement promise par la Ministre du travail, Muriel PÉNICAUD. Toutefois, celle-ci ne concerne que les dix premières années d’ancienneté. Désormais, l’article R.1234-2 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure : À 1/4 de mois […]
  • Les règles de preuve en droit civil - Nous vous proposons un récapitulatif des règles générales de preuve en droit civil. Attention, certains domaines ont des règles de preuves particulières qu’il faut respecter. La charge de la preuve Lorsque l’on parle de charge de la preuve, on parle de la personne qui devra apporter les preuves lors d’une procédure. Ainsi, en principe (article […]
  • Réforme du droit du travail: les projets d’ordonnances - (Image lcp.fr : Le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du travail Muriel Pénicaud)   La grande machine de réforme du droit du travail est lancée : fin août, le Gouvernement a communiqué les 5 projets d’ordonnances visant à modifier le Code du travail. Nous vous proposons un retour synthétique sur les différentes dispositions prévues par […]
  • Projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : Vote du Sénat - Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, visant principalement à faire entrer des dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun, a été présenté au Sénat le 18 juillet 2017 en procédure accélérée. L’Assemblée nationale devrait se pencher sur le projet en octobre 2017. Pour un coup d’œil […]
  • Dossier: la loi relative à la formation professionnelle (fin) - Dossier: la loi relative à la formation professionnelle Thème n°3: La situation de l’employeur   L’obligation de formation de l’employeur   Depuis la loi de 2014, les articles L.6321-1 et suivants du Code du travail prévoient une obligation générale pour l’employeur de proposer des formations, afin d’assurer l’adaptabilité des salariés à leur poste de travail, et […]
  • La réforme du droit du travail par ordonnance (2) - La réforme du droit du travail par ordonnance (2) Deuxième étape: Commissions et amendements   Edit du 17 Juillet 2017 Projet adopté en 1re lecture par l’Assemblée Nationale Le 13 Juillet 2017, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une version modifiée du projet de loi d’habilitation. Le projet sera donc à présent transmis au […]
  • Logiciel d’encaissement et de gestion sécurisé obligatoire à partir de janvier 2018 - La loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 a inséré un article 3°bis à l’article 286 du Code général des impôts prévoyant une obligation pour toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre elle-même les règlements de ses clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système […]
  • Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société à compter du 1er août ! - A compter du 1er août 2017, les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe.   Cette obligation découle d’une directive européenne du 20 mai 2015 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive a ainsi été transposée en […]
  • Temps partiel: comment augmenter le temps de travail? - (Cliquez sur l’image pour l’agrandir)   Il ne faut pas confondre les heures complémentaires et les heures supplémentaires; les premières concernent les contrats de travail à temps partiel tandis que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Leurs régimes juridiques sont donc différents.   Le complément d’heure correspond à un augmentation temporaire du temps […]
  • Le contrat de travail à durée déterminée - Voici une présentation en 3 schémas de quelques règles concernant le contrat de travail à durée déterminée, à savoir: les conditions de recours au CDD les modalités de renouvellement les droits du salarié en CDD   Si vous souhaitez des précisions sur des règles non abordées dans ces schémas, n’hésitez pas à le demander en […]