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  • Dossier: la loi relative à la formation professionnelle (fin) - Dossier: la loi relative à la formation professionnelle Thème n°3: La situation de l’employeur   L’obligation de formation de l’employeur   Depuis la loi de 2014, les articles L.6321-1 et suivants du Code du travail prévoient une obligation générale pour l’employeur de proposer des formations, afin d’assurer l’adaptabilité des salariés à leur poste de travail, et […]
  • La réforme du droit du travail par ordonnance (2) - La réforme du droit du travail par ordonnance (2) Deuxième étape: Commissions et amendements   Edit du 17 Juillet 2017 Projet adopté en 1re lecture par l’Assemblée Nationale Le 13 Juillet 2017, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une version modifiée du projet de loi d’habilitation. Le projet sera donc à présent transmis au […]
  • Logiciel d’encaissement et de gestion sécurisé obligatoire à partir de janvier 2018 - La loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 a inséré un article 3°bis à l’article 286 du Code général des impôts prévoyant une obligation pour toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre elle-même les règlements de ses clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système […]
  • Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société à compter du 1er août ! - A compter du 1er août 2017, les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe.   Cette obligation découle d’une directive européenne du 20 mai 2015 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive a ainsi été transposée en […]
  • Temps partiel: comment augmenter le temps de travail? - (Cliquez sur l’image pour l’agrandir)   Il ne faut pas confondre les heures complémentaires et les heures supplémentaires; les premières concernent les contrats de travail à temps partiel tandis que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Leurs régimes juridiques sont donc différents.   Le complément d’heure correspond à un augmentation temporaire du temps […]
  • Le contrat de travail à durée déterminée - Voici une présentation en 3 schémas de quelques règles concernant le contrat de travail à durée déterminée, à savoir: les conditions de recours au CDD les modalités de renouvellement les droits du salarié en CDD   Si vous souhaitez des précisions sur des règles non abordées dans ces schémas, n’hésitez pas à le demander en […]
  • Organisation juridictionnelle en France - (Cliquez sur l’image pour l’agrandir) En France, il y a deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite des litiges entre les personnes, ainsi que de la matière pénale (les infractions). L’ordre administratif traite les litiges entre les personnes et l’Etat, ou de manière générale, l’Administration. Il y a deux degrés […]
  • Principales institutions de l’Union Européenne - (Cliquez sur l’image pour l’agrandir) A ne pas confondre avec le Conseil de l’Europe, l’Union Européenne est l’association, au départ économique (avec le traité CECA de 1951), d’Etats du continent européen en vue de favoriser le progrès économique et social. Actuellement, il y a 28 membres au sein l’Union Européenne. Toutefois, en juin 2016, les électeurs […]
  • La hiérarchie des normes - (Cliquez sur l’image pour l’agrandir) Chaque norme juridique doit se conformer, ou être compatible, avec les normes qui ont une valeur supérieure. Le contrôle d’une norme par rapport aux normes supérieures peut se faire par voie d’action (en saisissant directement un organe compétent, par exemple le Conseil Constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité), ou par voie d’exception […]
  • Dossier: La loi relative à la formation professionnelle (3) - Dossier: Loi relative à la formation professionnelle Thème n°2 : La situation du formateur   L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 crée à l’article L.6316-1 du Code du travail une obligation pour les organismes collecteurs ainsi que l’Etat, Pôle Emploi ou encore les Régions de s’assurer, avant de financer une action de formation […]